APLOMB · La réponse courte
Assurance décennale : ce qu'il faut écrire sur le devis ?
Quatre informations, une seule ligne sur la feuille, et c'est la mention la plus souvent absente des devis d'artisans.
Ce que la loi demande depuis le 18 juin 2014
- Le nom de l'assureur qui porte votre garantie décennale
- L'adresse de cet assureur
- Le numéro de votre contrat, dit numéro de police
- La zone géographique couverte par le contrat
Ces quatre éléments doivent apparaître sur vos devis et sur vos factures, pour tous les travaux de bâtiment relevant de la garantie décennale.
Comment l'écrire
Une phrase suffit, dans un encadré en bas de la feuille : « Assurance décennale — nom de l'assureur, adresse, police n° 000000, couverture : France métropolitaine. » Recopiez les termes exacts de votre attestation, sans les résumer.
Pourquoi ce n'est pas qu'une formalité
Le client a le droit de vérifier votre couverture avant de signer, et un devis muet sur ce point peut être requalifié en pratique commerciale trompeuse. À l'inverse, un devis qui l'affiche clairement rassure et fait souvent la différence face à un concurrent.
Qui est concerné
Tout constructeur au sens du code civil : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, plaquiste, carreleur, dès que l'ouvrage touche à la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. En pratique, presque tous les métiers du bâtiment.
Les questions qui reviennent
- Faut-il joindre l'attestation d'assurance au devis ?
- Ce n'est pas exigé : les quatre mentions sur le devis suffisent. Mais un client peut demander l'attestation, et vous devez pouvoir la fournir.
- Et si je sous-traite ?
- Chaque entreprise qui intervient doit être couverte. Vous indiquez votre propre décennale sur votre devis, et vous vous faites remettre celle de votre sous-traitant.
- La zone couverte, c'est quoi exactement ?
- C'est le territoire sur lequel votre contrat joue, généralement « France métropolitaine ». Un chantier hors zone n'est pas couvert, même si le contrat est en cours.
Sources : economie.gouv.fr — le devis obligatoire · service-public.fr — devis et travaux. À jour au 25 août 2026. APLOMB met en forme un devis, ne donne pas de conseil juridique.