APLOMB · La réponse courte
Quelles mentions sont obligatoires sur un devis d'artisan ?
Un devis du bâtiment doit porter une quinzaine de mentions. Il en manque presque toujours deux : le bloc d'assurance décennale et la date de début des travaux.
Sur votre entreprise
- Nom ou raison sociale, et adresse de l'entreprise
- Forme juridique et capital social si vous êtes en société
- Numéro SIREN ou SIRET, et numéro au Répertoire des métiers pour un artisan
- Numéro de TVA intracommunautaire dès que vous êtes assujetti
- Assurance décennale : nom de l'assureur, son adresse, le numéro de police, la zone couverte
Le bloc décennale est obligatoire sur tout devis du bâtiment depuis la loi du 18 juin 2014. C'est celui qu'on oublie le plus, et celui qu'un client mécontent regarde en premier.
Sur le client et le chantier
- Nom et adresse du client
- Adresse du chantier si elle est différente
Sur le document
- Le mot « Devis », écrit tel quel
- La date d'émission, et un numéro de devis
- La durée de validité de l'offre
- La date de début et la durée prévue des travaux
- La mention indiquant si le devis est gratuit ou payant
Sur les travaux et les montants
- Le détail ligne par ligne : quantité, unité, prix unitaire
- La main-d'œuvre, les fournitures, les frais de déplacement s'ils sont facturés
- Le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC
- Le montant de l'acompte demandé et les conditions de paiement
- La mention d'attestation quand vous appliquez la TVA à 10 % ou à 5,5 %
- Le délai de rétractation de 14 jours si le devis est signé chez le client
Le bloc de signature
Le client recopie à la main « Devis reçu avant l'exécution des travaux », puis « Bon pour travaux », il date et il signe. C'est cette mention qui transforme le devis en contrat et qui vous engage sur l'étendue, le délai et le prix annoncés.
Ce que coûte une mention manquante
Une mention absente ou inexacte est sanctionnée à hauteur de 15 € par mention et par document, plafonnée au quart du montant. Le vrai risque est ailleurs : un devis incomplet se retourne contre vous dès qu'il y a un litige sur ce qui était prévu.
Les questions qui reviennent
- Le devis est-il obligatoire pour tous les travaux ?
- Un devis écrit préalable est exigé pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les guides professionnels retiennent un seuil de 150 € TTC, au-delà duquel le devis écrit et signé doit exister avant l'intervention. En dessous, il reste une bonne pratique.
- Faut-il faire payer le devis ?
- Vous pouvez le facturer s'il demande un vrai travail d'étude, mais vous devez l'écrire sur le document. Si le devis est gratuit, la mention « Devis gratuit » doit y figurer.
- Le numéro de devis est-il obligatoire ?
- Il n'est pas listé comme mention légale, mais il est attendu de tout professionnel et sert de référence pour la facture qui suivra. Numérotez vos devis en continu.
Sources : economie.gouv.fr — le devis obligatoire · service-public.fr — devis et travaux. À jour au 25 août 2026. APLOMB met en forme un devis, ne donne pas de conseil juridique.